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Bulletin Quotidien Europe N° 12995

19 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
BRÈVES / NumÉrique
Le Conseil de l'UE approuve l'accord avec le PE concernant la législation sur les marchés numériques

18/07/2022 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a approuvé, lundi 18 juillet, l'accord avec le Parlement européen concernant la législation sur les marchés numériques (DMA). Pour rappel, le PE et le Conseil de l’UE étaient parvenus à un accord politique provisoire le 24 mars dernier (EUROPE B12919A12). Celui-ci avait été approuvé par le PE en séance plénière le 5 juillet (EUROPE B12986A3). «Avec l'adoption définitive de la législation sur les marchés numériques,...

Sommaire

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