La juridiction ou l’entité administrative indépendante chargée d'autoriser l'accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d'une infraction, pour la poursuite de laquelle la loi nationale prévoit un tel accès, doit être habilitée à refuser ou à restreindre cet accès, a estimé la Cour de Justice de l’UE dans un arrêt rendu mardi 30 avril (affaire C-178/22).
Dans le cadre d’une enquête pénale concernant le vol aggravé de deux téléphones portables, le...