Les États membres peuvent imposer aux fournisseurs d’accès à l'Internet une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP pour lutter contre des infractions pénales.
C'est ce qu'a jugé la Cour de Justice de l’UE, mardi 30 avril, dans l'affaire C-470/21 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle présentée dans le cadre d’un litige opposant quatre associations françaises (La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs...