login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13219

11 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 11 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La Commission européenne adopte la décision d'adéquation pour les transferts de données entre les États-Unis et l'UE
Bruxelles, 10/07/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, lundi 10 juillet, la décision d’adéquation établissant un nouveau cadre pour le transfert de données personnelles entre l’UE et les États-Unis.

Cette décision entérine le fait que le cadre négocié avec les États-Unis offre un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées depuis l’UE. Les données européennes pourront, par conséquent, circuler librement vers les entreprises américaines participantes au...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL - EMPLOI
BRÈVES
CORRIGENDUM
Kiosque