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Bulletin Quotidien Europe N° 13219

11 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
'AI Act', le Conseil de l'UE pourrait accepter la demande du PE sur l'évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux moyennant quelques ajustements
Strasbourg, 10/07/2023 (Agence Europe)

À quelques jours du prochain volet de négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’), qui aura lieu le 18 juillet, la Présidence espagnole du Conseil de l'UE poursuit ses travaux sur l’intelligence artificielle ('AI Act') (EUROPE B13214A16). Dans un document daté de lundi 10 juillet, dont EUROPE a obtenu copie, elle demande aux États membres de lui indiquer s’ils pourraient faire preuve de souplesse sur les mesures de soutien à l’innovation et...

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