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Bulletin Quotidien Europe N° 13219

11 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission européenne consulte sur la TVA et la coopération administrative

10/07/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, jeudi 6 juillet, un appel à contributions concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la coopération administrative, en prévision d’une modification des règles existantes dans ce domaine. En 2020, l’UE a enregistré une perte de 93 milliards d’euros de recettes de TVA en raison de la fraude et d’autres aléas économiques. La coopération administrative en matière de TVA entre les pays de l’UE constitue...

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